Obtenir une attestation de non-bénéfice des allocations familiales (assuré immatriculé à la CNSS)
Cette procédure permet à une personne immatriculée à la CNSS d'obtenir une attestation prouvant qu'elle ne perçoit pas d'allocations familiales. Elle se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'acte de mariage
- Attestation de travail du conjoint ou de la conjointe, ou à défaut copie de la demande de l'organisme requérant l'attestation
- Copie de la CNIE de l'usager, ou de la carte de séjour ou du certificat d'immatriculation (étrangers)
- Copie de la CNIE du conjoint ou de la conjointe, ou de la carte de séjour ou du certificat d'immatriculation (étrangers)
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle, ou attestation d'activité dans un secteur non couvert par les régimes de la CNSS délivrée par les autorités compétentes, ou tout document justifiant l'activité (registre du commerce, autorisation, etc.)
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Questions fréquentes
Où demander une attestation de non-bénéfice des allocations familiales ?
La demande se fait auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne les personnes immatriculées à la CNSS.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de non-bénéfice des allocations familiales ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels documents faut-il apporter pour cette attestation ?
Il faut une copie de l'acte de mariage, les copies de la CNIE de l'usager et du conjoint (ou carte de séjour ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), ainsi que l'attestation de travail du conjoint ou, à défaut, la copie de la demande de l'organisme requérant. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle, ou une attestation d'activité dans un secteur non couvert par la CNSS, ou tout document justifiant l'activité.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
Comment justifier l'absence d'activité professionnelle pour cette attestation ?
On peut fournir une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle. Si une activité existe dans un secteur non couvert par la CNSS, une attestation des autorités compétentes ou un document justificatif (registre du commerce, autorisation, etc.) est accepté.
Autres démarches : Travail et fonction
- Résiliation du contrat d'une employée ou d'un employé de maison mis à la retraite par l'employeur
- Obtenir une attestation de retenues pour le Régime collectif d'allocation de retraite (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir une pension d'invalidité auprès de la CNSS (avec expertise)
- Obtenir le visa du livre de paie
- Attestation des retenues pour la location d'un logement de l'État (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir l'autorisation d'exercer comme moniteur d'auto-école
- Obtenir l'agrément d'un médecin pour délivrer le certificat médical d'aptitude à la conduite
- Obtenir une attestation d'affiliation à la CNSS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.