Couverture médicale des travailleurs en séjour temporaire (convention Maroc–Pays-Bas)

Cette procédure permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale lors d'un séjour temporaire, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas. La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° NM111
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Relevé bancaire d'un compte personnel

⚖️ Références légales

Accord de sécurité sociale signé le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifié le 24 juin 2002

Questions fréquentes

Où déposer une demande de couverture médicale pour un séjour temporaire entre le Maroc et les Pays-Bas ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Que faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?

Il faut le formulaire n° NM111, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou de la carte de séjour / du certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel.

Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès de la CNSS.

Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?

Elle repose sur l'accord de sécurité sociale signé le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifié le 24 juin 2002.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.