Couverture médicale des travailleurs en séjour temporaire (convention Maroc–Pays-Bas)
Cette procédure permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale lors d'un séjour temporaire, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas. La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° NM111
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Accord de sécurité sociale signé le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifié le 24 juin 2002
Questions fréquentes
Où déposer une demande de couverture médicale pour un séjour temporaire entre le Maroc et les Pays-Bas ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut le formulaire n° NM111, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou de la carte de séjour / du certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur l'accord de sécurité sociale signé le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifié le 24 juin 2002.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des travailleurs résidant hors du Maroc lors d'un séjour temporaire (convention maroco-belge)
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-luxembourgeoise)
- Demande de réexamen d'un dossier de remboursement d'assurance maladie
- Obtenir un certificat médical d'aptitude physique
- Couverture médicale d'un travailleur qui transfère sa résidence entre le Maroc et la Tunisie
- Souscrire à l'assurance facultative de la CNSS
- Obtenir un certificat de produit pharmaceutique (CPP)
- Demande de versement des sommes laissées par des personnes décédées dans un hôpital public
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.