Demande de versement des sommes laissées par des personnes décédées dans un hôpital public

Les ayants droit d'un Marocain décédé dans un hôpital public peuvent demander à la Caisse de dépôt et de gestion de leur verser les sommes déposées au nom du défunt.

🏛️ Administration
Caisse de dépôt et de gestion
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande des ayants droit
  • Acte d'hérédité et acte de détermination des parts successorales du défunt (original, certification possible au guichet de la Caisse avec restitution de l'original)
  • Copie de la décision de dépôt
  • Copies des CIN des héritiers
  • En cas de virement bancaire : attestation bancaire et copie de la CIN
  • En cas de mandataire : procuration spéciale de moins de 3 mois ou accompagnée de certificats de vie

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Décret royal n° 66-330 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique, article 39 ; Décision du Directeur Général du 14 avril 2021

Questions fréquentes

Qui peut récupérer l'argent laissé par un proche décédé dans un hôpital public ?

Ce sont les ayants droit du défunt marocain qui peuvent demander à la Caisse de dépôt et de gestion de leur verser les sommes déposées à son nom.

Quels documents faut-il apporter pour demander ces sommes ?

Il faut une demande des ayants droit, l'acte d'hérédité et l'acte de détermination des parts successorales, une copie de la décision de dépôt et les copies des CIN des héritiers. Selon le cas, il faut aussi une attestation bancaire et une copie de la CIN pour un virement, ou une procuration spéciale pour un mandataire.

Peut-on faire certifier l'acte d'hérédité directement à la Caisse ?

Oui, la certification est possible au guichet de la Caisse de dépôt et de gestion. L'original de l'acte est restitué.

Faut-il payer pour déposer la demande ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir les sommes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il fournir si une autre personne fait la démarche à ma place ?

Le mandataire doit présenter une procuration spéciale de moins de 3 mois, ou accompagnée de certificats de vie.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Autres démarches : Santé et Affaires sociales

Toutes les démarches : Santé et Affaires sociales →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.