Obtenir un certificat de produit pharmaceutique (CPP)

Ce certificat atteste qu'un médicament destiné à l'exportation bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché. Le certificat de libre vente peut être présenté comme certificat de produit pharmaceutique.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat de produit pharmaceutique signée par le pharmacien responsable
  • Copie de l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné
  • Formulaire rempli sous forme électronique

⚖️ Références légales

Décret n° 2.14.841 du 5 août 2015 relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain ; Arrêté du ministre en cours d'élaboration relatif au certificat de produit pharmaceutique

Questions fréquentes

À quoi sert un certificat de produit pharmaceutique ?

Il atteste qu'un médicament destiné à l'exportation bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché. Le certificat de libre vente peut être présenté comme certificat de produit pharmaceutique.

Que faut-il fournir pour demander un CPP ?

Il faut une demande signée par le pharmacien responsable, une copie de l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné et le formulaire rempli sous forme électronique.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir un certificat de produit pharmaceutique ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande de certificat de produit pharmaceutique ?

La demande relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction du médicament et de la pharmacie.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Seul le formulaire doit être rempli sous forme électronique.

Quelle est la base légale de ce certificat ?

Elle repose sur le décret n° 2.14.841 du 5 août 2015 relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain. Un arrêté ministériel sur le certificat de produit pharmaceutique est en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.