Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société commerciale (SAS, SARL, SNC, SCA, SCS, succursale étrangère, GIE)

Cette procédure permet à certaines sociétés commerciales d'obtenir auprès de la CNSS une attestation prouvant qu'elles ne sont pas affiliées. La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation de non-affiliation (formulaire référence 325-1-18)
  • Certificat d'immatriculation au registre du commerce
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée générale
  • Statuts de la société
  • Attestation d'inscription à la taxe professionnelle
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du PDG, directeur général, administrateur, gérant ou représentant légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)

⚖️ Références légales

Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour demander une attestation de non-affiliation à la CNSS ?

Il faut le formulaire de demande (référence 325-1-18), le certificat d'immatriculation au registre du commerce, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale, les statuts, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, et la copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal. Les étrangers fournissent leur carte de résidence ou leur certificat d'immatriculation.

Faut-il payer pour obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de non-affiliation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande d'attestation de non-affiliation à la CNSS ?

La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on demander une attestation de non-affiliation à la CNSS en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès de la CNSS.

Quelles sociétés peuvent demander une attestation de non-affiliation à la CNSS ?

Cette procédure concerne certaines sociétés commerciales : SAS, SARL, SNC, SCA, SCS, succursales étrangères et GIE.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.