Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société commerciale (SAS, SARL, SNC, SCA, SCS, succursale étrangère, GIE)
Cette procédure permet à certaines sociétés commerciales d'obtenir auprès de la CNSS une attestation prouvant qu'elles ne sont pas affiliées. La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de non-affiliation (formulaire référence 325-1-18)
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale
- Statuts de la société
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du PDG, directeur général, administrateur, gérant ou représentant légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander une attestation de non-affiliation à la CNSS ?
Il faut le formulaire de demande (référence 325-1-18), le certificat d'immatriculation au registre du commerce, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale, les statuts, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, et la copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal. Les étrangers fournissent leur carte de résidence ou leur certificat d'immatriculation.
Faut-il payer pour obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de non-affiliation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'attestation de non-affiliation à la CNSS ?
La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Peut-on demander une attestation de non-affiliation à la CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès de la CNSS.
Quelles sociétés peuvent demander une attestation de non-affiliation à la CNSS ?
Cette procédure concerne certaines sociétés commerciales : SAS, SARL, SNC, SCA, SCS, succursales étrangères et GIE.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir le capital décès en tant qu'ayant droit (Barid Al-Maghrib)
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- Allocation de décès pour une personne divorcée ayant à charge des enfants mineurs, sans droit à pension de survivants
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une association ou une coopérative
- Domiciliation bancaire d'un affilié à la CNSS
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant aux Pays-Bas (convention maroco-néerlandaise)
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- Obtenir un certificat médical attestant le handicap
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.