Allocation de décès pour une personne divorcée ayant à charge des enfants mineurs, sans droit à pension de survivants

Permet à une personne divorcée qui a la charge d'enfants mineurs ayants droit de bénéficier de l'allocation de décès de la CNSS, lorsqu'elle n'a pas droit à une pension de survivants. Le traitement nécessite une expertise technique, ce qui prolonge le délai légal.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 mois et demi (105 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'indemnités à la suite du décès de l'assuré(e) (formulaire 01-1-317)
  • Copie de la CIN électronique de l'assuré(e) décédé(e) ou, pour les étrangers, du titre de séjour
  • Copie de la CIN électronique du demandeur ou de la demandeuse ou, pour les étrangers, du titre de séjour
  • Copie de l'acte de mariage
  • Certificat médical précisant la cause du décès de l'assuré(e) salarié(e) ou certificat de décès délivré par les services compétents
  • Copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie Royale et formulaire de subrogation aux ayants droit (07-3-317), en cas de décès résultant d'un accident de la voie publique
  • Engagement de restitution des sommes versées après le décès de l'assuré(e) bénéficiaire d'une pension (formulaire 310-1-22)
  • Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur ou de la demandeuse (si non fourni auparavant à la CNSS)
  • Acte de divorce
  • Attestation de garde ou de kafala
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice de toute activité (formulaire 310-1-46) ou document justifiant l'activité exercée
  • Actes de naissance des enfants
  • Acte d'hérédité

⚖️ Références légales

Décret n° 2-72-541 du 23 dou al qi'da 1392 (30 décembre 1972) relatif aux indemnités versées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; Décret n° 2-22-386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes y afférentes nécessite la prorogation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique

Questions fréquentes

Qui peut demander l'allocation de décès quand on est divorcé avec des enfants mineurs ?

Elle s'adresse à une personne divorcée qui a la charge d'enfants mineurs ayants droit et qui n'a pas droit à une pension de survivants. Elle est versée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Quels documents faut-il fournir pour ce dossier à la CNSS ?

Il faut notamment le formulaire de demande 01-1-317, les copies des CIN électroniques de l'assuré(e) décédé(e) et du demandeur, l'acte de mariage, l'acte de divorce, les actes de naissance des enfants, l'attestation de garde ou de kafala et l'acte d'hérédité. Il faut aussi un certificat médical ou de décès, une attestation bancaire et une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité (formulaire 310-1-46) ou un document justifiant l'activité exercée.

Faut-il payer pour déposer une demande d'allocation de décès ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'allocation de décès ?

Le délai est de 3 mois et demi, soit 105 jours. Il est plus long que d'habitude parce que le traitement nécessite une expertise technique.

Que faut-il de plus si le décès est dû à un accident de la route ?

Il faut ajouter la copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie Royale, ainsi que le formulaire de subrogation aux ayants droit (07-3-317).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.