Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour la pêche artisanale
Démarche permettant d'obtenir auprès de la CNSS une attestation de non-affiliation dans le secteur de la pêche artisanale. Elle se dépose dans les directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de non-affiliation (formulaire référence 325-1-18)
- Acte de nationalité des navires
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du responsable légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des certificats délivrés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'attestation de non-affiliation pour la pêche artisanale ?
La demande se dépose dans les directions régionales ou les agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour une attestation de non-affiliation à la CNSS ?
Il faut la demande d'attestation de non-affiliation (formulaire référence 325-1-18), l'acte de nationalité des navires et une copie de la carte nationale d'identité électronique du responsable légal. Pour un étranger, la carte de résidence ou le certificat d'immatriculation est demandé à la place.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation de non-affiliation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
Sur quoi se base la délivrance de cette attestation ?
La référence indiquée est une note interne relative à la détermination des certificats délivrés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.