Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant hors du Maroc (convention maroco-néerlandaise)
Cette démarche permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale pour les membres de la famille d'un assuré qui vivent dans le pays de résidence, dans le cadre de la convention entre le Maroc et les Pays-Bas.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire NM 109
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Certificat de scolarité des enfants
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence par le conjoint ou la conjointe, ou attestation de non-bénéfice d'une couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe
- Certificat de résidence
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour la couverture médicale de ma famille résidant aux Pays-Bas ?
Il faut le formulaire NM 109, l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans, leur certificat de scolarité et un certificat de résidence. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle par le conjoint ou la conjointe, ou une attestation de non-bénéfice d'une couverture médicale à son nom.
Faut-il payer pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quelle administration gère la couverture médicale des ayants droit d'un assuré vivant à l'étranger ?
C'est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui s'en occupe.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale pour les familles résidant aux Pays-Bas ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant aux Pays-Bas (convention maroco-néerlandaise)
- Remboursement de soins dentaires soumis à accord préalable (avec expertise)
- Obtenir un certificat médical attestant le handicap
- Prise en charge directe des soins par la CNOPS (tiers payant) auprès des prestataires de soins
- Remboursement des frais de soins médicaux sans accord préalable (avec expertise)
- Prise en charge médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention maroco-belge)
- Demande d'aide financière de secours en cas de situation sociale difficile
- Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention maroco-française)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.