Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré vivant hors du Maroc (convention maroco-tunisienne)
Cette procédure permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale pour les membres de la famille d'un assuré qui résident dans leur pays de résidence, dans le cadre de la convention entre le Maroc et la Tunisie.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire MT6
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Certificat de scolarité des enfants délivré dans le pays de résidence
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence pour le conjoint ou la conjointe, ou attestation de non-bénéfice de la couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe
- Certificat de résidence
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour obtenir la couverture médicale de ma famille restée en Tunisie ?
Il faut s'adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences. La démarche s'appuie sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir ce droit aux membres de la famille ?
Il faut le formulaire MT6, l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans, le certificat de scolarité des enfants délivré dans le pays de résidence et le certificat de résidence. Pour le conjoint ou la conjointe, il faut une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence, ou une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale à son nom.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de la CNSS ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale pour les familles vivant à l'étranger ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir l'identifiant national pour une sage-femme du secteur privé
- Aide financière pour l'achat d'une orthèse ou d'une prothèse
- Accord préalable de la CNOPS pour le remboursement de médicaments coûteux
- Autorisation définitive pour agrandir ou modifier une clinique privée ou un établissement assimilé
- Obtenir une attestation de cotisations à la CNOPS
- Obtenir un duplicata de la carte d'immatriculation à la CNSS
- Obtenir la carte d'immatriculation à la CNOPS
- Demander des renseignements sur les médicaments remboursables par l'assurance maladie obligatoire de base
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.