Accord préalable pour le remboursement des dispositifs médicaux (CNOPS)

Demande d'accord préalable auprès de la CNOPS pour savoir si un dispositif médical sera remboursé avant de l'acheter. Le dispositif doit être médicalement justifié et remboursable.

🏛️ Administration
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance SocialeCNOPSdélégations régionales
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai4 jours + 7 jours de surveillance médicale (11 jours au total)

📎 Pièces à fournir

  • Feuille de soins relative à la maladie (facultative)
  • Ordonnance médicale du médecin traitant
  • Devis du dispositif médical
  • Documents médicaux justifiant la prescription du dispositif médical

✅ Conditions et modalités

  • Respecter le droit de l'assuré ou de ses ayants droit aux prestations garanties au titre du régime d'assurance maladie obligatoire de base
  • Déposer obligatoirement une demande d'accord préalable comprenant les documents administratifs et médicaux
  • Le dispositif médical doit être médicalement justifié et remboursable

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 (loi n° 65-00 formant code de la couverture médicale de base) ; Dahir n° 1-15-105 du 4 août 2015 (loi n° 116.12) ; Décret n° 2.05.733 ; Arrêté n° 08-2314 ; Arrêté n° 08-2315 du 25 décembre 2008 ; Mémorandum n° 2021/11

Questions fréquentes

À quoi sert l'accord préalable de la CNOPS pour un dispositif médical ?

Il permet de savoir, avant l'achat, si le dispositif médical sera remboursé par la CNOPS. Pour cela, le dispositif doit être médicalement justifié et remboursable.

Que faut-il apporter pour déposer une demande d'accord préalable ?

Il faut une ordonnance médicale du médecin traitant, un devis du dispositif médical et les documents médicaux qui justifient la prescription. La feuille de soins relative à la maladie est facultative.

Faut-il payer pour faire cette demande ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de la CNOPS ?

Le délai est de 4 jours, auxquels s'ajoutent 7 jours de surveillance médicale, soit 11 jours au total.

Où déposer une demande d'accord préalable pour un dispositif médical ?

La demande se dépose auprès des délégations régionales de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS).

Peut-on faire la demande d'accord préalable en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelles sont les conditions pour obtenir cet accord ?

L'assuré ou ses ayants droit doivent avoir droit aux prestations garanties par l'assurance maladie obligatoire de base. Il faut aussi déposer une demande avec les documents administratifs et médicaux, et le dispositif doit être médicalement justifié et remboursable.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.