Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit vivant au Maroc (convention maroco-française)
Cette procédure permet aux titulaires d'une pension et à leurs ayants droit résidant au Maroc d'ouvrir leur droit à la couverture médicale, dans le cadre de la convention entre le Maroc et la France.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° SE 350-07
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexé relatif à la libre circulation des cotisations vers la Caisse des Français à l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la République française
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour la couverture médicale d'un retraité vivant au Maroc ?
Il faut le formulaire n° SE 350-07, une copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers), un relevé bancaire d'un compte personnel et une copie de l'acte de mariage traduit en français. Selon la situation de la famille, d'autres pièces sont demandées (actes de naissance, certificats de scolarité ou médical des enfants).
Quelles pièces apporter pour les enfants et le conjoint ?
Pour les enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, il faut l'acte de naissance, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé. Le conjoint résidant au Maroc doit fournir une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle.
Faut-il payer pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande de couverture médicale pour retraité de la convention maroco-française ?
La demande relève de la Caisse Nationale De La Sécurité Sociale (CNSS).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale et son protocole annexé relatif à la libre circulation des cotisations vers la Caisse des Français à l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Maroc et la France.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-tunisienne
- Obtenir l'attestation de paiement des allocations du Fonds de solidarité familiale
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-espagnole)
- Obtenir une attestation de couverture médicale (Mutuelle des Forces armées royales)
- Obtenir l'identifiant national pour un centre hospitalier de soins
- Couverture médicale des proches d'un assuré (actif ou retraité) vivant au Maroc, selon la convention maroco-belge
- Obtenir l'identifiant national de référence pour les opticiens du secteur privé
- Obtenir un duplicata de facture auprès d'un centre hospitalier universitaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.