Obtenir un certificat d'estimation de l'âge
Ce certificat permet de déterminer l'âge approximatif d'une personne, notamment à partir d'une radiographie de l'âge osseux. Il est délivré gratuitement par les hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN ou de tout document justifiant l'identité de la personne concernée
- Réquisition judiciaire reçue de l'autorité judiciaire
- Radiographie pour déterminer l'âge osseux
- Demande d'obtention d'un certificat d'estimation de l'âge
- Copie de l'acte de naissance, s'il existe
⚖️ Références légales
Loi n° 99.37 relative à l'état civil ; Décret n° 2.99.665 relatif à l'application de la loi n° 99.37 en matière d'état civil ; Loi n° 77.17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale ; Projet d'arrêté du Ministre de la Santé en cours d'élaboration fixant les documents requis pour l'obtention de certaines décisions administratives
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat d'estimation de l'âge ?
Il permet de déterminer l'âge approximatif d'une personne, notamment à partir d'une radiographie de l'âge osseux.
Où peut-on obtenir ce certificat ?
Il est délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux, relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, le certificat est délivré gratuitement.
Que faut-il apporter pour faire la demande ?
Il faut une copie de la CIN ou d'un autre document prouvant l'identité, une réquisition judiciaire de l'autorité judiciaire, une radiographie de l'âge osseux et la demande de certificat. Une copie de l'acte de naissance est aussi demandée s'il existe.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes de loi encadrent ce certificat ?
Il s'appuie notamment sur la loi n° 99.37 relative à l'état civil, le décret n° 2.99.665 et la loi n° 77.17 sur l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale. Un projet d'arrêté du Ministre de la Santé fixant les documents requis est en cours d'élaboration.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.