Obtenir une attestation de fin de bénéfice des allocations familiales (personne immatriculée bénéficiaire)
Cette procédure permet à une personne immatriculée à la CNSS et bénéficiaire des allocations familiales d'obtenir une attestation indiquant que le bénéfice de ces allocations a pris fin. La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'acte de mariage
- Attestation de travail du conjoint ou, à défaut, copie de la demande de l'organisme sollicitant l'attestation
- Copie de la CIN électronique de l'usager, ou de la carte de résidence ou du certificat d'immatriculation (étrangers)
- Copie de la CIN électronique du conjoint, ou de la carte de résidence ou du certificat d'immatriculation (étrangers)
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle, ou attestation d'activité dans un secteur non assujetti aux régimes gérés par la CNSS, ou tout document justifiant l'activité (registre du commerce, autorisation, etc.)
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Questions fréquentes
Où faire la demande d'attestation de fin de bénéfice des allocations familiales ?
La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne les personnes immatriculées à la CNSS et bénéficiaires des allocations familiales.
Quels documents faut-il fournir pour prouver la fin des allocations familiales ?
Il faut une copie de l'acte de mariage, l'attestation de travail du conjoint (ou, à défaut, la copie de la demande de l'organisme qui sollicite l'attestation), et les copies de la CIN électronique de l'usager et du conjoint. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle, ou un document justifiant l'activité.
Que faut-il apporter si on est étranger ?
À la place de la CIN électronique, les étrangers fournissent la copie de leur carte de résidence ou de leur certificat d'immatriculation. Cela vaut pour l'usager comme pour le conjoint.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible. La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
Quel justificatif d'activité peut-on présenter avec la demande ?
On peut présenter une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle. On peut aussi fournir une attestation d'activité dans un secteur non assujetti aux régimes gérés par la CNSS, ou tout document justifiant l'activité, comme un registre du commerce ou une autorisation.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtention du brevet de capitaine pour navires de moins de 500 de jauge brute naviguant près des côtes
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.