Demande de pension de survivants et d'allocation de veuvage pour le conjoint survivant (convention maroco-française)
Démarche permettant au veuf ou à la veuve de demander le versement d'une pension de survivants, de l'aide accordée et de l'allocation de veuvage, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° SE350-14
- Copie de la CIN électronique ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non fourni auparavant à la CNSS)
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint survivant et du conjoint décédé
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif à la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la République française
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants quand on est veuf ou veuve ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale De La Sécurité Sociale (CNSS), dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France.
Que faut-il apporter pour demander l'allocation de veuvage ?
Il faut notamment le formulaire n° SE350-14, le certificat de décès, les actes de naissance des deux conjoints, l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. Des pièces supplémentaires concernent les enfants (actes de naissance, certificat de scolarité, acte de kafala) et les cartes d'immatriculation.
Faut-il payer pour déposer ce dossier ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels documents faut-il fournir pour les enfants du défunt ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans, un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans, et l'acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte repose cette pension de survivants ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France et son protocole annexe sur la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension de survivants et d'allocation de veuvage (convention Maroc-Tunisie)
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires et des jours déclarés (assuré CNSS)
- Obtenir l'indemnité forfaitaire en tant qu'ayant droit d'un résistant (dossier avec expertise médicale)
- Obtenir la pension de vieillesse avec coordination entre les régimes marocains de prévoyance sociale
- Demander une pension de survivants et une allocation de veuvage (convention Maroc-Portugal)
- Obtenir les allocations familiales pour un nouveau-né (retraités CMR)
- Demander une pension de survivant et l'allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Canada)
- Brevet d'officier de quart à la passerelle (navires de moins de 500 de jauge brute, navigation côtière)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.