Attestation de paiement d'un ordre de recettes (rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État)
Document attestant que les sommes versées à tort ont bien été remboursées. Il peut être présenté à des fins administratives ou pour faire valoir ses droits.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (pour le contrôle de l'identité)
⚖️ Références légales
Dahir du 12 août 1913 sur les obligations et les contrats, tel que modifié et complété ; Loi n° 15.97 formant Code de recouvrement des créances publiques ; Décret royal n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) fixant le règlement général de la comptabilité publique
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de paiement d'un ordre de recettes ?
Elle atteste que les sommes versées à tort ont bien été remboursées. Elle peut être présentée à des fins administratives ou pour faire valoir ses droits.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de contrôler l'identité.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est d'un jour.
À quelle administration faut-il s'adresser ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Trésorerie générale du Royaume (Direction des dépenses de personnel).
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Les textes cités sont le Dahir du 12 août 1913 sur les obligations et les contrats, la Loi n° 15.97 formant Code de recouvrement des créances publiques et le Décret royal n° 330.66 du 21 avril 1967 fixant le règlement général de la comptabilité publique.
Autres démarches : Travail et fonction
- Certificat d'aptitude pour la conduite des embarcations, radeaux de sauvetage et canots de secours (hors canots rapides) – STCW
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique après le décès de l'employeur ou du travailleur
- Obtenir le certificat STCW de matelot de quart à la machine (MFM)
- Attestation des retenues sur salaire pour remboursement de prêts (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir ou renouveler la carte de journaliste professionnel accrédité (correspondant de média étranger)
- Obtenir le certificat de compétence en techniques avancées de lutte contre l'incendie (STCW)
- Obtenir l'attestation annuelle de revenu (retenue d'impôt à la source)
- Obtenir une attestation de rente après un accident de la circulation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.