Attestation de paiement d'un ordre de recettes (rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État)

Document attestant que les sommes versées à tort ont bien été remboursées. Il peut être présenté à des fins administratives ou pour faire valoir ses droits.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du RoyaumeDirection des dépenses de personnel
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (pour le contrôle de l'identité)

⚖️ Références légales

Dahir du 12 août 1913 sur les obligations et les contrats, tel que modifié et complété ; Loi n° 15.97 formant Code de recouvrement des créances publiques ; Décret royal n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) fixant le règlement général de la comptabilité publique

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation de paiement d'un ordre de recettes ?

Elle atteste que les sommes versées à tort ont bien été remboursées. Elle peut être présentée à des fins administratives ou pour faire valoir ses droits.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de contrôler l'identité.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est d'un jour.

À quelle administration faut-il s'adresser ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Trésorerie générale du Royaume (Direction des dépenses de personnel).

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quels textes de loi repose cette attestation ?

Les textes cités sont le Dahir du 12 août 1913 sur les obligations et les contrats, la Loi n° 15.97 formant Code de recouvrement des créances publiques et le Décret royal n° 330.66 du 21 avril 1967 fixant le règlement général de la comptabilité publique.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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