Obtenir l'approbation du règlement intérieur d'une entreprise ou de ses modifications

Démarche permettant à une entreprise ou un établissement de faire approuver son règlement intérieur, ou une modification de celui-ci, par la direction régionale ou provinciale chargée de l'emploi.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des CompétencesDirections régionales et provinciales du ministère chargé de l’emploi
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée, cachetée et signée, adressée au directeur régional ou provincial du travail
  • Copie du projet de règlement intérieur (ou de sa version modifiée) en arabe et en français
  • Procès-verbal attestant que les délégués des salariés et les représentants syndicaux, s'il y en a, ont pris connaissance du projet
  • Copie des statuts ou du statut, selon le cas
  • Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce (si l'entreprise ou l'établissement doit légalement s'y immatriculer)

⚖️ Références légales

Loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rajab 1424 (11 septembre 2003), Bulletin officiel n° 5167 du 8 décembre 2003, page 3969, article 138 ; projet d'arrêté du ministre de l'Intégration économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences relatif aux documents requis pour l'approbation du règlement intérieur ou de ses modifications (en cours d'adoption)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire approuver un règlement intérieur ?

Il faut une demande datée, cachetée et signée adressée au directeur régional ou provincial du travail, et une copie du projet de règlement en arabe et en français. Il faut aussi le procès-verbal attestant que les délégués des salariés et les représentants syndicaux, s'il y en a, ont pris connaissance du projet, ainsi que la copie des statuts ou du statut.

Faut-il payer pour l'approbation d'un règlement intérieur ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation du règlement intérieur ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer une demande d'approbation de règlement intérieur ?

La demande s'adresse aux directions régionales ou provinciales du ministère chargé de l'emploi, c'est-à-dire le Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences. Elle est adressée au directeur régional ou provincial du travail.

Peut-on faire approuver son règlement intérieur en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Faut-il joindre le registre du commerce pour un règlement intérieur ?

Oui, si l'entreprise ou l'établissement doit légalement s'immatriculer au registre du commerce, il faut joindre une copie du certificat d'immatriculation.

Sur quelle loi repose l'approbation du règlement intérieur ?

Elle repose sur l'article 138 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Un projet d'arrêté sur les documents requis est en cours d'adoption.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.