Obtention du brevet de capitaine pour navires de moins de 500 de jauge brute naviguant près des côtes
Ce brevet certifie les qualifications d'un marin pour commander un navire de jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité des côtes. Il se demande à la Direction de la marine marchande.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Photographie d'identité récente (45 mm x 35 mm), sur fond blanc, bleu ou gris, visage bien visible
- Copie du brevet d'officier chargé du quart à la passerelle (navires de jauge brute < 500, voyages à proximité des côtes) ou certificat équivalent reconnu
- Copie du certificat de formation de capitaine (navires de jauge brute < 500, voyages à proximité des côtes) délivré par l'Institut supérieur d'études maritimes, ou équivalent reconnu
- Copie d'un relevé de navigation validé attestant d'au moins 12 mois de service en mer approuvé comme officier chargé du quart
- Copie du brevet d'opérateur général des radiocommunications (SMDSM)
- Certificat de qualification à la formation de base en matière de sécurité
- Certificat d'aptitude à l'utilisation des embarcations, radeaux de sauvetage et canots de secours (hors canots de secours rapides)
- Certificat d'aptitude à la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie
- Certificat d'aptitude aux premiers secours médicaux d'urgence
- Attestation administrative de réussite à l'évaluation de la Direction de la marine marchande
- Copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.97.208 du 18 Rabii II 1424 (19 juin 2003) portant publication de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, signée à Londres le 7 juillet 1978, telle que modifiée ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
À quoi sert le brevet de capitaine pour navires de moins de 500 de jauge brute ?
Il certifie les qualifications d'un marin pour commander un navire de jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité des côtes.
Où faut-il déposer la demande de ce brevet de capitaine ?
La demande se fait auprès de la Direction de la marine marchande, qui relève du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce brevet ?
Il faut notamment une demande, une photo d'identité récente (45 mm x 35 mm), la copie du brevet d'officier chargé du quart, du certificat de formation de capitaine et d'un relevé de navigation attestant d'au moins 12 mois de service en mer. Il faut aussi le brevet SMDSM, plusieurs certificats de sécurité et de secourisme, l'attestation de réussite à l'évaluation de la Direction de la marine marchande et la copie de la CIN (ou du passeport pour les étrangers).
Faut-il payer pour obtenir le brevet de capitaine ?
Oui, le coût est de 500 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir le brevet ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Peut-on demander ce brevet en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Sur quelle base légale repose ce brevet ?
Il s'appuie sur le Dahir n° 1.97.208 du 19 juin 2003, qui publie la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée. Un projet de décision est aussi en cours d'élaboration.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Libye
- Obtenir le certificat de tâches spécifiques liées à la sûreté des navires (TSS – STCW)
- Remboursement des cotisations salariales à l'assuré(e) (avec expertise)
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une SARL
- Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention maroco-allemande)
- Affiliation d'un établissement ou d'une société publique sous tutelle à la CNSS (Invest)
- Obtenir le certificat de matelot électrotechnicien (STCW)
- Demande de pension de retraite (vieillesse) au titre de la convention maroco-allemande
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.