Affiliation à la CNSS pour la pêche artisanale (Invest)

Démarche permettant d'affilier une activité de pêche artisanale à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Elle se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS, gratuitement et en 5 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai5 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat d'immatriculation délivré par les autorités maritimes
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du propriétaire de la barque (ou carte de séjour ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal de la société (ou carte de séjour ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
  • Relevé d'identité bancaire
  • Demande d'affiliation (référence 11-1-322)

⚖️ Références légales

Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 (5 août 1960) ; Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ; Décret n° 2-93-1 du 7 dou al kiida 1413 (29 avril 1993) ; Décret n° 2-22-385 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour affilier une activité de pêche artisanale à la CNSS ?

Il faut un certificat d'immatriculation délivré par les autorités maritimes, une copie de la carte nationale d'identité électronique du propriétaire de la barque et du représentant légal de la société, un relevé d'identité bancaire et la demande d'affiliation (référence 11-1-322). Les étrangers peuvent fournir une carte de séjour ou un certificat d'immatriculation à la place de la CNIE.

Faut-il payer pour affilier une barque de pêche à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps prend l'affiliation à la CNSS pour la pêche artisanale ?

Le délai moyen est de 5 jours.

Où déposer ma demande d'affiliation pour la pêche artisanale ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on faire l'affiliation à la CNSS en ligne pour une activité de pêche artisanale ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

Sur quels textes de loi repose l'affiliation à la CNSS pour la pêche artisanale ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale et sur le décret n° 2-60-313 du 5 août 1960. Le décret n° 2-22-385 du 8 mai 2023 la place parmi les actes nécessaires aux projets d'investissement traités en 30 jours maximum.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.