Obtenir une attestation des salariés déclarés à la CNSS
Cette démarche permet à un employeur affilié d'obtenir auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale une attestation indiquant les salariés qu'il a déclarés. Elle est gratuite et se fait sur demande écrite.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation signée et cachetée par l'affilié, indiquant : nom ou dénomination commerciale, code du certificat d'identification unifiée, adresse du siège social et numéro d'affiliation
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Questions fréquentes
Qui délivre l'attestation des salariés déclarés ?
Elle est délivrée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à l'employeur affilié qui en fait la demande. Elle indique les salariés que l'employeur a déclarés.
Que faut-il apporter pour demander cette attestation ?
Il faut une demande d'attestation signée et cachetée par l'affilié. Elle doit indiquer son nom ou sa dénomination commerciale, le code du certificat d'identification unifiée, l'adresse du siège social et le numéro d'affiliation.
Faut-il payer pour obtenir une attestation de salariés déclarés à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se fait par écrit.
Sur quoi repose la délivrance de cette attestation ?
La référence indiquée est la note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Autres démarches : Travail et fonction
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.