Obtenir une attestation d'exercice professionnel pour s'inscrire sur les listes électorales des chambres d'artisanat
Cette attestation prouve qu'un artisan exerce son activité professionnelle. Elle est nécessaire pour être inscrit sur les listes électorales des chambres d'artisanat.
📎 Pièces à fournir
- Demande avec déclaration sur l'honneur relative aux renseignements fournis
- Copie de la carte nationale d'identité
- Acte de propriété du local professionnel (propriétaire depuis au moins un an à la date d'arrêt des listes électorales), ou contrat de bail pour la même durée, ou quittances de loyer établies entre le demandeur et certaines administrations telles que les Habous
- Factures d'eau ou d'électricité au nom du demandeur pour l'année concernée par l'attestation
- Copie de l'autorisation délivrée par les autorités locales compétentes pour exercer l'activité artisanale pour la même durée
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 9.97 relatif au Code électoral, tel qu'il a été modifié et complété ; Décret fixant la répartition des activités de l'artisanat, à savoir la catégorie de l'artisanat artistique et de production et la catégorie de l'artisanat de services
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation d'exercice professionnel pour les artisans ?
Cette attestation prouve qu'un artisan exerce son activité professionnelle. Elle est nécessaire pour être inscrit sur les listes électorales des chambres d'artisanat.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande avec déclaration sur l'honneur, une copie de la carte nationale d'identité, et un justificatif du local professionnel (acte de propriété, contrat de bail ou quittances de loyer). Il faut aussi les factures d'eau ou d'électricité au nom du demandeur pour l'année concernée et une copie de l'autorisation délivrée par les autorités locales pour exercer l'activité artisanale.
Depuis combien de temps faut-il être propriétaire ou locataire du local ?
Le demandeur doit être propriétaire du local depuis au moins un an à la date d'arrêt des listes électorales, ou avoir un contrat de bail ou des quittances de loyer pour la même durée.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'exercice professionnel ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Où déposer la demande d'attestation pour les listes électorales des chambres d'artisanat ?
Il faut s'adresser aux directions provinciales ou régionales de l'artisanat et de l'économie sociale. Elles relèvent du Département de l'Artisanat et de l'Economie Sociale et solidaire, au sein du Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaire.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension de retraite (vieillesse) au titre de la convention maroco-allemande
- Obtenir les allocations familiales en tant que tuteur d'enfants (avec expertise)
- Résiliation du contrat d'une employée ou d'un employé de maison mis à la retraite par l'employeur
- Obtenir une attestation de retenues pour le Régime collectif d'allocation de retraite (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir une pension d'invalidité auprès de la CNSS (avec expertise)
- Obtenir le visa du livre de paie
- Attestation des retenues pour la location d'un logement de l'État (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir l'autorisation d'exercer comme moniteur d'auto-école
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.