Attestation de virement des sommes retenues pour opposition légale sur salaire (fonctionnaires et agents de l'État)
Document qui atteste que les sommes retenues sur la rémunération d'un fonctionnaire ou agent de l'État, au titre d'une opposition légale, ont bien été virées au bénéficiaire. Il peut être présenté à des fins administratives ou pour faire valoir ses droits.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (pour le contrôle de l'identité)
⚖️ Références légales
Code de procédure civile ; Dahir du 14 juin 1941 relatif aux retenues sur les salaires, traitements et salaires des employés et agents de l'État, des municipalités, des offices et établissements publics, ainsi qu'au contrôle des engagements des comptables publics et à la renonciation à ce qui a été mentionné à des tiers
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de virement des sommes retenues sur salaire ?
Elle atteste que les sommes prélevées sur la rémunération d'un fonctionnaire ou agent de l'État, au titre d'une opposition légale, ont bien été virées au bénéficiaire. Elle peut être présentée à des fins administratives ou pour faire valoir ses droits.
Quel document faut-il apporter pour demander cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de contrôler l'identité du demandeur.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Quelle administration délivre l'attestation de virement après opposition sur salaire ?
Elle relève du Ministère de l'Économie et des Finances, Trésorerie générale du Royaume (Direction des dépenses de personnel).
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose cette attestation ?
La démarche se réfère au Code de procédure civile et au Dahir du 14 juin 1941 relatif aux retenues sur les salaires et traitements des employés et agents de l'État, des municipalités, des offices et établissements publics.
Autres démarches : Droit et justice
- Révocation d'une procuration adoulaire pour les Marocains résidant à l'étranger
- Autorisation pour un avocat étranger de plaider ou d'assister une partie devant les tribunaux marocains
- Obtenir une copie du casier judiciaire pour un étranger non résident au Maroc
- Procuration adoulaire pour partager une succession (Marocains résidant à l'étranger)
- Certificat d'indigence pour bénéficier de l'assistance judiciaire
- Obtenir une apostille pour un document du ministère de la Justice à utiliser à l'étranger
- Déclaration affirmative ou négative sur l'état des oppositions visant les rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire (personne née hors du Maroc)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.