Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit vivant en Espagne (convention maroco-espagnole)
Cette démarche permet aux titulaires d'une pension et à leurs ayants droit qui résident hors du Maroc d'obtenir le droit à la couverture médicale dans leur pays de résidence, dans le cadre de la convention entre le Maroc et l'Espagne.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire EM6
- Attestation de non-perception d'une pension dans le pays de résidence
- Attestation de non-bénéfice d'une couverture médicale dans le pays de résidence
- Certificat de résidence dans l'autre pays
- Titre de séjour
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence pour le conjoint ou la conjointe, ou attestation de non-bénéfice d'une couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d'Espagne signée à Madrid le 8 novembre 1979
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la couverture médicale pour les retraités marocains vivant en Espagne ?
Cette démarche concerne les titulaires d'une pension et leurs ayants droit qui résident hors du Maroc. Elle leur permet d'obtenir la couverture médicale dans leur pays de résidence, dans le cadre de la convention entre le Maroc et l'Espagne.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette couverture médicale en Espagne ?
Il faut le formulaire EM6, une attestation de non-perception d'une pension dans le pays de résidence, une attestation de non-bénéfice d'une couverture médicale, un certificat de résidence et le titre de séjour. Il faut aussi l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans, et pour le conjoint une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle ou une attestation de non-bénéfice d'une couverture médicale à son nom.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour demander la couverture médicale des retraités à l'étranger ?
La démarche relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.