Obtenir un visa pour faire la publicité d'un médicament auprès du public
Toute publicité destinée au grand public pour un médicament ayant une autorisation de mise sur le marché doit avoir reçu un visa préalable. La demande est déposée par l'établissement pharmaceutique industriel auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie.
📎 Pièces à fournir
- Demande de visa signée par le pharmacien responsable (nom, forme et dosage de la préparation, nom et adresse de l'établissement, modes de diffusion prévus)
- Copie de l'autorisation de mise sur le marché
- Reçu de paiement de la rémunération du service rendu
- Résumé des caractéristiques du produit (RCP) signé par le pharmacien responsable
- Projet de publicité avec copie électronique
- Documentation scientifique sur les références citées dans les supports promotionnels, le cas échéant
✅ Conditions et modalités
- Le médicament doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché
- La demande doit être signée par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique industriel demandeur
⚖️ Références légales
Loi n° 17.04 portant création du code pharmaceutique et de la pharmacie ; Projet d'arrêté du Ministre de la Santé relatif à la publicité des médicaments
Questions fréquentes
Qui peut demander un visa pour la publicité d'un médicament destinée au public ?
La demande est déposée par l'établissement pharmaceutique industriel et doit être signée par son pharmacien responsable. Le médicament doit avoir une autorisation de mise sur le marché.
Où déposer une demande de visa pour une publicité de médicament ?
La demande se dépose auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie, au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Quels documents faut-il fournir pour faire viser une publicité de médicament ?
Il faut la demande de visa signée par le pharmacien responsable, une copie de l'autorisation de mise sur le marché, le reçu de paiement et le résumé des caractéristiques du produit (RCP) signé. Il faut aussi le projet de publicité avec copie électronique et, le cas échéant, la documentation scientifique sur les références citées.
Combien coûte le visa de publicité pour un médicament ?
La rémunération du service rendu est de 1.500,00 dirhams. Le reçu de paiement doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir ce visa ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de visa publicitaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose l'obligation de visa pour la publicité d'un médicament ?
Les textes cités sont la loi n° 17.04 portant création du code pharmaceutique et de la pharmacie, et un projet d'arrêté du Ministre de la Santé relatif à la publicité des médicaments.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.