Obtenir ou renouveler la carte d'itinéraire pour le transport public de voyageurs
Cette procédure permet d'obtenir ou de renouveler la carte d'itinéraire liée à une autorisation de transport public de voyageurs. Cette carte indique les caractéristiques du service, les horaires de passage, ainsi que le type et la catégorie.
📎 Pièces à fournir
- Première délivrance : demande
- Première délivrance : copie de la carte d'autorisation
- Renouvellement : demande (à déposer au moins sept jours avant l'expiration de la carte)
- Renouvellement : original de la carte d'itinéraire
- Renouvellement : copie de la carte d'autorisation
✅ Conditions et modalités
- Pour un renouvellement, la demande doit être déposée au moins sept jours avant l'expiration de la validité de la carte d'itinéraire
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II (12 novembre 1983) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-63-364 du 17 rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à l'agrément des entrepreneurs de services de transports publics par véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ces transports, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-63-363 du 17 rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports par chemins de fer et par route ; Arrêté du ministre des Transports n° 2445-96 du 20 rajab 1417 (2 décembre 1996) fixant les tarifs maxima de transport des voyageurs et du courrier par autobus ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration
Questions fréquentes
À quoi sert la carte d'itinéraire pour le transport de voyageurs ?
Elle est liée à une autorisation de transport public de voyageurs. Elle indique les caractéristiques du service, les horaires de passage, ainsi que le type et la catégorie.
Quels documents faut-il fournir pour une première carte d'itinéraire ?
Pour une première délivrance, il faut une demande et une copie de la carte d'autorisation.
Que faut-il apporter pour renouveler sa carte d'itinéraire ?
Pour un renouvellement, il faut une demande, l'original de la carte d'itinéraire et une copie de la carte d'autorisation.
Combien de temps à l'avance faut-il demander le renouvellement ?
La demande de renouvellement doit être déposée au moins sept jours avant l'expiration de la carte d'itinéraire.
Faut-il payer pour obtenir la carte d'itinéraire ?
Non, la démarche est gratuite.
Quel est le délai de traitement et où s'adresser ?
Le délai est de 7 jours. La démarche relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, Direction des transports terrestres et de la logistique.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Transport et Communications
- Approbation des contrats de partenariat entre transporteurs marocains et espagnols
- Retrait de la feuille de circulation d'un véhicule de transport scolaire ou de transport du personnel pour compte propre
- Autorisation initiale d'ouverture d'une auto-école ou de transfert de son siège
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- Autorisation préfectorale d'exploiter un agrément de taxi
- Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis marocain pour le personnel diplomatique et consulaire
- Obtenir une autorisation de transport routier exceptionnel
- Obtenir la licence d'exercice des droits de trafic aérien
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.