Obtenir le certificat de fixation du prix de vente public d'un médicament

Cette procédure permet à un établissement pharmaceutique industriel de faire fixer ou homologuer le prix de vente au public d'un médicament à usage humain (princeps, générique ou biosimilaire). Le prix est établi par arrêté du ministre de la Santé après examen du dossier.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de fixation du prix selon le modèle annexé à l'arrêté n° 3736.13, signée et cachetée par le pharmacien responsable (médicament princeps)
  • Déclaration du prix fabricant hors taxes (PFHT) dans le pays d'origine, visée par l'autorité compétente et datant de moins de 3 mois (médicament princeps)
  • Demande d'homologation du prix selon le modèle annexé à l'arrêté n° 3736.13, signée et cachetée par le pharmacien responsable (médicament générique ou biosimilaire)

✅ Conditions et modalités

  • Médicament à usage humain (princeps, générique ou biosimilaire), fabriqué localement ou importé
  • Médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché
  • Demande déposée par l'établissement pharmaceutique industriel concerné

⚖️ Références légales

Loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie (article 17) ; Décret n° 2.13.852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix de vente au public des médicaments fabriqués localement ou importés ; Arrêté du ministre de la Santé n° 3736.13 du 18 décembre 2013 relatif à la composition du dossier de demande de fixation du prix de vente public des médicaments

Questions fréquentes

Qui peut demander la fixation du prix d'un médicament au Maroc ?

La demande doit être déposée par l'établissement pharmaceutique industriel concerné. Le médicament doit être à usage humain (princeps, générique ou biosimilaire), fabriqué localement ou importé, et bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.

Que faut-il fournir pour un médicament princeps ?

Il faut une demande de fixation du prix selon le modèle annexé à l'arrêté n° 3736.13, signée et cachetée par le pharmacien responsable. Il faut aussi une déclaration du prix fabricant hors taxes (PFHT) dans le pays d'origine, visée par l'autorité compétente et datant de moins de 3 mois.

Quel dossier déposer pour l'homologation du prix d'un générique ou d'un biosimilaire ?

Il faut une demande d'homologation du prix selon le modèle annexé à l'arrêté n° 3736.13, signée et cachetée par le pharmacien responsable.

Faut-il payer pour faire fixer le prix d'un médicament ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le prix de vente public ?

Le délai indiqué est de 60 jours. Le prix est établi par arrêté du ministre de la Santé après examen du dossier.

Où déposer une demande de fixation du prix d'un médicament, et peut-on le faire en ligne ?

La demande s'adresse à la Direction du médicament et de la pharmacie du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes repose la fixation du prix des médicaments ?

Elle repose sur la loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie (article 17) et sur le décret n° 2.13.852 du 18 décembre 2013. L'arrêté n° 3736.13 de la même date précise la composition du dossier.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.