Obtenir le certificat de conformité pour les produits soumis au contrôle réglementaire et à des mesures particulières
Ce certificat facilite l'importation pour les fabricants et autres sociétés concernées, pour des produits soumis à un contrôle réglementaire. La demande se dépose à la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'obtention du certificat de conformité
- Déclaration de conformité des produits à la législation en vigueur
- Procédures qualité de la société pour garantir la qualité des matières premières importées et des produits fabriqués
- Liste des produits
- Copie des statuts de la société
- Engagement de ne pas commercialiser en l'état les produits (sociétés industrielles, de transport et de bâtiment et travaux publics)
- Copie du contrat de franchise commerciale ou de distribution exclusive (concessionnaires automobiles)
⚖️ Références légales
Loi n° 24.09 relative à la sécurité des produits et des services (12 août 2013) ; Décret n° 2.12.502 du 13 mai 2013 ; Décret n° 1679.14 du 12 mai 2014 ; Arrêté n° 2574.14 (compatibilité électromagnétique) ; Arrêté n° 2575.14 (sécurité des jouets) ; Arrêté n° 2573.14 (matériels électriques à basse tension)
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat de conformité pour les produits importés ?
Il facilite l'importation pour les fabricants et autres sociétés concernées, pour des produits soumis à un contrôle réglementaire.
Où déposer la demande de certificat de conformité ?
La demande se dépose à la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, relevant du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut la demande d'obtention, la déclaration de conformité des produits à la législation en vigueur, les procédures qualité de la société, la liste des produits et une copie des statuts de la société. Selon le cas, il faut aussi un engagement de ne pas commercialiser les produits en l'état (sociétés industrielles, de transport et de BTP) ou une copie du contrat de franchise ou de distribution exclusive (concessionnaires automobiles).
Faut-il payer pour obtenir le certificat de conformité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de conformité ?
Le délai est de 20 jours.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. La demande se dépose à la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.
Sur quels textes de loi repose ce certificat ?
La démarche s'appuie sur la loi n° 24.09 relative à la sécurité des produits et des services, les décrets n° 2.12.502 et n° 1679.14, ainsi que les arrêtés n° 2574.14, 2575.14 et 2573.14.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.