Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario au registre public (séries humoristiques / coproduction)
Cette procédure permet à une société de production de faire inscrire le scénario d'une série humoristique (sitcom) réalisée en coproduction au registre public du cinéma. Un certificat d'inscription est délivré par le Centre Cinématographique Marocain.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société
- Copie du scénario en arabe ou en français
- Déclaration sur l'honneur de l'auteur du scénario ou de l'idée (titre, genre, cession à la société de production et/ou cession des droits d'auteur)
- Contrat valorisé avec une chaîne de télévision, signé et cacheté par les parties
- Copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs, le cas échéant
- Justificatif de paiement
⚖️ Références légales
Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, accords et jugements en matière cinématographique
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour faire inscrire le scénario d'une sitcom au registre public ?
Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant, ainsi qu'une copie du scénario en arabe ou en français. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de l'auteur, un contrat valorisé avec une chaîne de télévision et un justificatif de paiement.
Faut-il fournir le contrat de coproduction ?
Oui, le cas échéant : il faut fournir la copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs.
Combien coûte le certificat d'inscription d'un scénario ?
Le coût est de 300 dirhams. Un justificatif de paiement doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inscription ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Où déposer la demande d'inscription d'un scénario au registre public du cinéma ?
La demande est adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, qui délivre le certificat d'inscription.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle base légale repose l'inscription d'un scénario au registre public ?
Elle repose sur la loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020. Le Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats en matière cinématographique s'applique aussi.
Autres démarches : Culture, sports et loisirs
- Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario au registre public (clip, variétés musicales, coproduction)
- Autorisation de filmer ou photographier à l'intérieur d'un centre hospitalier universitaire
- Décision d'acquisition d'un ouvrage par le ministère des Habous
- Obtenir l'attestation de réception de la déclaration d'existence d'un laboratoire, studio ou loueur de matériel de cinéma
- Obtenir l'approbation de la convention entre une association sportive et une société sportive
- Obtenir l'habilitation d'une fédération sportive
- Obtenir une carte de joueur universitaire
- Obtenir l'autorisation de réaliser des fouilles archéologiques
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.