Obtenir l'habilitation d'une fédération sportive

Procédure permettant à une fédération sportive d'obtenir l'habilitation prévue par la loi sur l'éducation physique et les sports. La demande est déposée auprès du département chargé de la jeunesse et des sports.

🏛️ Administration
Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Statuts conformes aux statuts types prévus à l'article 23 de la loi n° 30.09
  • Règlements intérieurs de la fédération
  • Récépissé de dépôt de la déclaration prévue à l'article 5 du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association
  • Certificat définitif d'enregistrement de l'emblème, du symbole et des couleurs de la fédération, délivré par l'OMPIC au nom de la fédération
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Liste des membres du comité directeur et des responsables des commissions prévues par les statuts
  • Liste des ligues, associations et sociétés sportives affiliées, avec le nombre de licenciés par type, catégorie d'âge et sexe
  • Bilan des activités de mise en œuvre du programme national dans le domaine du sport au cours des quatre dernières années, le cas échéant
  • Rapports moral, financier et technique approuvés lors de la dernière assemblée générale

⚖️ Références légales

Loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports ; Décret n° 2.10.628 pris pour l'application de la loi n° 30.09

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'habilitation pour une fédération sportive ?

La demande est déposée auprès du département chargé de la jeunesse et des sports, c'est-à-dire le Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'habilitation d'une fédération sportive ?

Le dossier comprend notamment les statuts conformes aux statuts types (article 23 de la loi n° 30.09), les règlements intérieurs, le récépissé de déclaration d'association, le certificat définitif d'enregistrement de l'emblème délivré par l'OMPIC, le procès-verbal de la dernière assemblée générale et les rapports moral, financier et technique approuvés. Il faut aussi les listes des membres du comité directeur et des structures affiliées avec le nombre de licenciés.

Faut-il payer pour faire habiliter une fédération sportive ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'habilitation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande d'habilitation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle loi repose l'habilitation des fédérations sportives ?

Elle repose sur la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports et sur le décret n° 2.10.628 pris pour son application.

Le bilan des activités du programme national est-il toujours exigé ?

Le bilan des activités de mise en œuvre du programme national dans le domaine du sport au cours des quatre dernières années est demandé « le cas échéant ».

Autres démarches : Culture, sports et loisirs

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.