Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario au registre public (clip, variétés musicales, coproduction)

Cette procédure permet à une société de production de faire inscrire un scénario au registre public du Centre Cinématographique Marocain et d'obtenir le certificat correspondant. Elle concerne les clips, les variétés musicales et les coproductions.

🏛️ Administration
Centre Cinématographique Marocain
💰 Coût300 dirhams hors taxes
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société
  • Copie du scénario en arabe ou en français
  • Contrat avec une chaîne de télévision de valeur, signé et cacheté par les parties contractantes
  • Copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs (le cas échéant)
  • Justificatif de paiement

⚖️ Références légales

Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, accords et jugements en matière cinématographique

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire inscrire un scénario au registre public ?

Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société, une copie du scénario en arabe ou en français, et un contrat avec une chaîne de télévision de valeur signé et cacheté par les parties. Il faut aussi un justificatif de paiement, et la copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs, le cas échéant.

Combien coûte le certificat d'inscription d'un scénario ?

Le tarif est de 300 dirhams hors taxes.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inscription ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Où déposer la demande d'inscription d'un scénario de clip ou de coproduction ?

La demande est adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, qui tient le registre public.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels types de projets sont concernés par cette inscription ?

Cette procédure permet à une société de production de faire inscrire un scénario de clip, de variétés musicales ou de coproduction au registre public du Centre Cinématographique Marocain.

Quelle est la base légale de l'inscription au registre public du cinéma ?

Elle repose sur la loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020. Elle repose aussi sur le Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, accords et jugements en matière cinématographique.

Autres démarches : Culture, sports et loisirs

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.