Obtenir l'attestation de réception de la déclaration d'existence d'un laboratoire, studio ou loueur de matériel de cinéma

Cette attestation est délivrée par le Centre Cinématographique Marocain après déclaration d'existence d'un laboratoire de traitement de films numériques, d'un studio de tournage, de son ou de montage, ou d'un établissement de location de matériel cinématographique.

🏛️ Administration
Centre Cinématographique Marocain
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain
  • Copie des statuts de la société
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée générale de la société
  • Copie du certificat d'inscription à la taxe professionnelle
  • Copie du registre de commerce de la société
  • Copie de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE)
  • Copie de la CIN du ou des gérants
  • Photographie d'identité du ou des gérants

⚖️ Références légales

Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour déclarer l'existence d'un studio ou d'un laboratoire de cinéma ?

Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, ainsi que des copies des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale, du certificat de taxe professionnelle, du registre de commerce et de l'ICE de la société. Il faut aussi la copie de la CIN et une photographie d'identité du ou des gérants.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de réception de la déclaration d'existence ?

Non, cette attestation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Qui délivre l'attestation pour un loueur de matériel de cinéma ?

C'est le Centre Cinématographique Marocain qui la délivre, après la déclaration d'existence de l'établissement de location de matériel cinématographique.

Quels types d'établissements sont concernés par cette déclaration ?

Sont concernés les laboratoires de traitement de films numériques, les studios de tournage, de son ou de montage, et les établissements de location de matériel cinématographique.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelles lois repose cette démarche ?

Elle repose sur la loi n° 70.17 réorganisant le Centre Cinématographique Marocain (Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020) et sur la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique (Dahir n° 1.01.36 du 15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.