Obtenir l'approbation de la convention entre une association sportive et une société sportive
Cette procédure permet d'obtenir la décision par laquelle l'administration approuve la convention conclue entre une association sportive et sa société sportive. La demande est déposée auprès du Département de la Jeunesse et des Sports.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'approbation de la convention entre l'association sportive et la société sportive
- Modèle n° 7 de la société sportive (certificat des inscriptions), délivré par le greffe du tribunal de commerce du siège de la société
- Procès-verbal du conseil d'administration de la société sportive habilitant son président à signer la convention
- Décision d'octroi de l'agrément de l'association sportive concernée
- Décision d'approbation des statuts de la société sportive
- Copie des statuts de la société sportive
- Convention entre l'association sportive et la société sportive, conforme à la loi n° 30.09, notamment son article 19
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports ; Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii al-akhar 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2-10-628 du 7 dhou al-hijja 1432 (4 novembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 30-09 ; Arrêté ministériel en cours d'élaboration et de publication
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'approbation de la convention entre une association sportive et sa société sportive ?
La demande se dépose auprès du Département de la Jeunesse et des Sports, rattaché au Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports.
Quels documents faut-il fournir pour faire approuver cette convention ?
Il faut notamment la demande d'approbation, le modèle n° 7 de la société sportive délivré par le greffe du tribunal de commerce, le procès-verbal du conseil d'administration habilitant le président à signer, la décision d'agrément de l'association, la décision d'approbation et une copie des statuts de la société, ainsi que la convention elle-même.
Faut-il payer pour obtenir l'approbation de la convention ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'approbation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quoi doit se conformer la convention entre l'association et la société sportive ?
La convention doit être conforme à la loi n° 30.09, notamment son article 19.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes encadrent cette approbation ?
La démarche repose sur la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports, la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et le décret n° 2-10-628 pris pour l'application de la loi n° 30-09. Un arrêté ministériel est en cours d'élaboration et de publication.
Autres démarches : Culture, sports et loisirs
- Obtenir l'autorisation de réaliser des fouilles archéologiques
- Autorisation de tournage d'un clip ou d'une production de variétés musicales
- Autorisation pour exercer l'activité de distribution de films de cinéma
- Autorisation de tournage d'un spot publicitaire ou d'un témoignage (production ou coproduction)
- Autorisation pour organiser une compétition sportive sur la voie publique
- Autorisation de location d'un site ou monument historique (tournage, photo, événement)
- Obtenir le certificat d'inscription d'un contrat de distribution de film au registre public
- Obtenir une autorisation de tournage pour un spectacle théâtral, un sketch ou un concert
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.