Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario au registre public du cinéma (court ou moyen métrage de fiction, coproduction)

Cette procédure permet à une société de production de faire inscrire le scénario d'un court ou moyen métrage de fiction au registre public tenu par le Centre Cinématographique Marocain et d'obtenir un certificat d'inscription.

🏛️ Administration
Centre Cinématographique Marocain
💰 Coût300 dirhams hors taxes
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société
  • Copie du scénario en arabe ou en français
  • Déclaration sur l'honneur de l'auteur du scénario ou de l'idée, indiquant le titre et le genre du film et attestant la cession au profit de la société de production, et/ou contrat de cession des droits d'auteur
  • Copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs, le cas échéant
  • Justificatif de paiement

⚖️ Références légales

Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, conventions et décisions en matière cinématographique

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour faire inscrire un scénario de court métrage au registre du cinéma ?

Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société, et une copie du scénario en arabe ou en français. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de l'auteur et/ou un contrat de cession des droits d'auteur, ainsi qu'un justificatif de paiement.

Faut-il fournir le contrat de coproduction ?

Oui, le cas échéant : il faut une copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs.

Combien coûte le certificat d'inscription d'un scénario ?

Le tarif est de 300 dirhams hors taxes. Un justificatif de paiement doit être joint au dossier.

En combien de temps obtient-on le certificat d'inscription ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

À qui s'adresser pour inscrire un scénario au registre public du cinéma ?

La demande est adressée au Centre Cinématographique Marocain, qui tient le registre public. Elle est présentée par la société de production.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Que doit contenir la déclaration sur l'honneur de l'auteur du scénario ?

Elle doit indiquer le titre et le genre du film et attester la cession des droits au profit de la société de production. Un contrat de cession des droits d'auteur peut la compléter ou la remplacer.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.