Obtenir la pension de vieillesse pour les travailleurs des mines
Démarche permettant aux travailleurs des mines de demander la pension de vieillesse auprès de la CNSS. Le dossier nécessite une expertise technique, ce qui allonge le délai de traitement.
📎 Pièces à fournir
- Demande de pension de vieillesse (formulaire 04-1-315)
- Copie de la carte nationale d’identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou d’immatriculation)
- Attestation bancaire ou spécimen de chèque du demandeur ou de la demandeuse (si non déjà fourni à la CNSS)
- Attestation de travail au fond pendant au moins 5 ans
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-22-386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prorogation du délai légal de délivrance pour la réalisation d’une expertise technique ou d’une enquête publique
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour demander la pension de vieillesse quand on a travaillé dans les mines ?
Il faut la demande de pension de vieillesse (formulaire 04-1-315), une copie de la carte nationale d’identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers, et une attestation de travail au fond d’au moins 5 ans. Une attestation bancaire ou un spécimen de chèque est aussi demandé s’il n’a pas déjà été remis à la CNSS.
Où déposer ma demande de pension de vieillesse en tant que mineur ?
La demande s’adresse à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Faut-il payer pour déposer un dossier de pension de vieillesse à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la pension de vieillesse des travailleurs des mines ?
Le délai est de 3 mois et demi (105 jours). Il est prorogé car le dossier nécessite une expertise technique, selon le décret n° 2.22.386.
Peut-on faire la demande de pension de vieillesse minière en ligne ?
Non, d’après les données disponibles, aucun service en ligne n’est proposé pour cette démarche.
Quelle attestation de travail faut-il pour la pension des travailleurs des mines ?
Il faut une attestation de travail au fond pendant au moins 5 ans.
Sur quels textes de loi repose cette pension de vieillesse ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété. Le délai prorogé est fixé par le décret n° 2-22-386 du 8 mai 2023.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir l'attestation de domiciliation de la pension de retraite
- Obtenir ou transférer une pension d'invalidité de résistant
- Obtenir la carte professionnelle d'exploitant forestier
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Arrêt du paiement d'une pension, d'allocations familiales ou de la part temporaire d'orphelin lorsque le droit prend fin
- Obtenir une attestation de bénéfice d'une pension
- Déclarer à la CNSS l'interruption de travail d'un travailleur domestique
- Attestation des retenues pour validation des services antérieurs (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.