Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario au registre public (spectacle théâtral, sketch, coproduction)

Démarche auprès du Centre Cinématographique Marocain pour faire inscrire un scénario au registre public et obtenir le certificat correspondant. Elle concerne les spectacles théâtraux, sketchs et coproductions.

🏛️ Administration
Centre Cinématographique Marocain
💰 Coût300 dirhams hors taxes
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société
  • Copie du scénario en arabe ou en français
  • Déclaration sur l'honneur de l'auteur du scénario ou de l'idée (titre et genre du film, cession au profit de la société de production) et/ou contrat de cession des droits d'auteur
  • Contrat chiffré avec une chaîne de télévision, signé et cacheté par les parties
  • Copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs, le cas échéant
  • Justificatif de paiement

⚖️ Références légales

Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, accords et jugements en matière cinématographique

Questions fréquentes

Où faire inscrire un scénario au registre public ?

La démarche se fait auprès du Centre Cinématographique Marocain. Elle concerne notamment les spectacles théâtraux, les sketchs et les coproductions.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir le certificat d'inscription d'un scénario ?

Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société, et une copie du scénario en arabe ou en français. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de l'auteur et/ou un contrat de cession des droits d'auteur, un contrat chiffré avec une chaîne de télévision, et un justificatif de paiement. Pour une coproduction, ajoutez la copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs.

Faut-il payer pour inscrire un scénario au registre public ?

Oui, le tarif est de 300 dirhams hors taxes. Un justificatif de paiement doit être joint au dossier.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inscription ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Peut-on demander l'inscription d'un scénario en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose l'inscription des scénarios au registre public ?

Elle s'appuie sur la loi n° 70.17 réorganisant le Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020. Elle relève aussi du Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, accords et jugements en matière cinématographique.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.