Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario de long métrage au registre public du cinéma
Cette procédure permet à une société de production d'obtenir auprès du Centre Cinématographique Marocain un certificat attestant l'inscription du scénario d'un long métrage (fiction ou documentaire) au registre public, en production ou coproduction.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société
- Copie du scénario en arabe ou en français
- Déclaration sur l'honneur de l'auteur du scénario ou de l'idée, indiquant le titre et le genre du film et confirmant la cession à la société de production, et/ou contrat de cession des droits d'auteur à la société de production
- Copie intégrale du contrat de coproduction, signé et cacheté par les coproducteurs (le cas échéant)
- Justificatif de paiement
⚖️ Références légales
Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, accords et jugements en matière cinématographique
Questions fréquentes
Où faire inscrire le scénario d'un long métrage au registre public du cinéma ?
La demande est adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, qui délivre le certificat d'inscription. Elle émane d'une société de production, pour une production ou une coproduction, en fiction ou en documentaire.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir le certificat d'inscription d'un scénario ?
Il faut une demande signée et cachetée par le gérant de la société, une copie du scénario en arabe ou en français, et une déclaration sur l'honneur de l'auteur et/ou un contrat de cession des droits d'auteur à la société de production. Il faut aussi un justificatif de paiement et, le cas échéant, la copie intégrale du contrat de coproduction signé et cacheté par les coproducteurs.
Combien coûte l'inscription d'un scénario au registre public du cinéma ?
Le tarif est de 300 dirhams hors taxes.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat d'inscription ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche dans les données disponibles.
En quelle langue doit être rédigé le scénario à déposer ?
La copie du scénario doit être fournie en arabe ou en français.
Sur quelle base légale repose l'inscription au registre public du cinéma ?
Elle repose sur la loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 (Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020), ainsi que sur le Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, accords et jugements en matière cinématographique.
Autres démarches : Culture, sports et loisirs
- Autorisation d'ouverture d'un établissement privé d'enseignement des arts
- Autorisation de tournage d'une série humoristique (sitcom) – production ou coproduction
- Autorisation de louer une salle, une galerie d'exposition ou un espace du Ministère de la Culture pour un événement culturel
- Autorisation d'exercer l'activité de production cinématographique
- Obtenir le certificat d'authentification ou la clé électronique pour déclarer les nuitées (Invest)
- Admission d'une association au programme national de colonies de vacances
- Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario au registre public (documentaires, reportages, production ou coproduction)
- Obtenir l'agrément pour une association sportive
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.