Autorisation de tournage d'une émission télévisée (production ou coproduction)

Démarche permettant d'obtenir auprès du Centre Cinématographique Marocain l'autorisation de tourner un programme télévisé, qu'il s'agisse d'une production ou d'une coproduction.

🏛️ Administration
Centre Cinématographique Marocain
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai20 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'autorisation de tournage complété, signé et cacheté (modèle de l'annexe n° 2)
  • Présentation détaillée du concept, en arabe ou en français
  • Copie intégrale du contrat avec la chaîne de diffusion, le cas échéant
  • Copie intégrale du contrat de coproduction, le cas échéant
  • Production étrangère exécutée par une société marocaine de production exécutive : accréditation de la société étrangère par la société marocaine
  • Production étrangère exécutée par une société marocaine de production exécutive : engagement des deux sociétés à déposer une attestation bancaire du chiffre d'affaires réalisé au Maroc par la société étrangère, avant la fin du mois suivant le dernier jour de tournage

⚖️ Références légales

Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique (Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 / 6 mars 2020) ; Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique (Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 / 15 février 2001), telle qu'amendée et complétée ; Loi n° 17.94 relative aux œuvres de production des films vidéo destinés à l'usage privé du public (Dahir n° 1.95.115 du 27 moharrem 1416 / 26 juin 1995)

Questions fréquentes

Où faut-il s'adresser pour obtenir une autorisation de tournage d'une émission télévisée ?

La demande se fait auprès du Centre Cinématographique Marocain (CCM). La démarche concerne aussi bien une production qu'une coproduction.

Que faut-il apporter pour déposer la demande de tournage ?

Il faut le formulaire de demande (modèle de l'annexe n° 2) complété, signé et cacheté, ainsi qu'une présentation détaillée du concept, en arabe ou en français. Selon le cas, il faut aussi la copie intégrale du contrat avec la chaîne de diffusion et celle du contrat de coproduction.

Quels documents supplémentaires pour une production étrangère exécutée par une société marocaine ?

La société marocaine doit fournir l'accréditation de la société étrangère. Les deux sociétés doivent aussi s'engager à déposer une attestation bancaire du chiffre d'affaires réalisé au Maroc par la société étrangère, avant la fin du mois suivant le dernier jour de tournage.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de tournage ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 20 jours.

Peut-on faire la demande d'autorisation de tournage en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelle est la base légale de cette autorisation ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 70.17 réorganisant le Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 sur l'industrie cinématographique. La loi n° 20.99 et la loi n° 17.94 sont également citées.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.