Autorisation d'ouvrir un établissement privé de sport et d'éducation physique

Démarche gratuite permettant d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une salle ou un établissement privé de sport et d'éducation physique. Le délai moyen de traitement est de 60 jours.

🏛️ Administration
Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Déclaration préalable à l'administration
  • Copies des polices d'assurance prévues à l'article 11 de la loi 30.09
  • Copies des conventions de partenariat conclues ou envisagées avec tout organisme public ou privé, national ou étranger
  • Renseignements sur la nature de l'enseignement et de l'activité sportive, les installations, les niveaux d'enseignement, les programmes et les cursus
  • Documents attestant que les installations respectent les conditions d'hygiène et de sécurité requises
  • Copies des conventions médicales prévues à l'article 60 de la loi n° 30.09
  • Liste des dirigeants de l'établissement
  • Règlement intérieur de l'établissement
  • Liste des qualifications pédagogiques et professionnelles et des diplômes requis pour les dirigeants, enseignants et entraîneurs

⚖️ Références légales

Loi n° 30.09 relative à l'éducation physique et aux sports ; Décret n° 2.10.628 portant application de la loi n° 30.09 ; Arrêté conjoint n° 2044.18 du 8 chaoual 1439 (22 juin 2018)

Questions fréquentes

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'ouvrir une salle de sport privée ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour avoir l'autorisation d'ouvrir un établissement de sport privé ?

Le délai moyen de traitement est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour ouvrir un établissement privé d'éducation physique ?

Il faut notamment une déclaration préalable, les copies des polices d'assurance, des conventions médicales et de partenariat, la liste des dirigeants et le règlement intérieur. Il faut aussi des documents sur l'hygiène et la sécurité des installations, des renseignements sur l'activité sportive et la liste des qualifications et diplômes requis du personnel.

À quelle administration s'adresser pour ouvrir une salle de sport privée ?

La démarche relève du Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication.

Peut-on demander l'autorisation d'ouvrir un établissement de sport en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelle loi encadre l'ouverture d'un établissement privé de sport ?

La démarche repose sur la loi n° 30.09 relative à l'éducation physique et aux sports, son décret d'application n° 2.10.628 et l'arrêté conjoint n° 2044.18 du 8 chaoual 1439 (22 juin 2018).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.