Annuler l'attestation de prise en charge des frais de médicaments

Démarche permettant de mettre fin à la prise en charge directe des frais de médicaments coûteux par la CNSS. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du bénéficiaire (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), si le bénéficiaire a plus de 18 ans
  • Demande d'annulation de l'attestation de prise en charge des frais de médicaments (formulaire 610-1-11), remplie et signée
  • Attestation de prise en charge des frais de médicaments délivrée

⚖️ Références légales

Loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2-05-734 du 11 Joumada II 1426 (18 juillet 2005) ; Décret n° 2-05-737 du 11 Joumada II 1426 (18 juillet 2005) ; Décret n° 2-05-740 du 11 Joumada II 1426 (18 juillet 2005) ; Décret n° 2-05-738 du 11 Joumada II 1426 (18 juillet 2005) ; Décret n° 2-05-733 du 11 Joumada II 1426 (18 juillet 2005)

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'annulation de prise en charge des médicaments coûteux ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Que faut-il apporter pour annuler une attestation de prise en charge des frais de médicaments ?

Il faut la demande d'annulation (formulaire 610-1-11) remplie et signée, ainsi que l'attestation de prise en charge délivrée. Si le bénéficiaire a plus de 18 ans, il faut aussi une copie de sa carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers).

Faut-il payer pour annuler cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour que l'annulation soit traitée ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on annuler l'attestation de prise en charge en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès de la CNSS.

Quelle est la base légale de cette démarche ?

Elle relève de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base, ainsi que de plusieurs décrets du 11 Joumada II 1426 (18 juillet 2005), dont les décrets n° 2-05-733, 2-05-734, 2-05-737, 2-05-738 et 2-05-740.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.