Domiciliation bancaire du paiement des prestations d'un assuré à la CNSS

Démarche permettant à un assuré de la CNSS de faire verser ses prestations sur son compte bancaire. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de domiciliation bancaire (formulaire référence 321-1-10)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS (non exigée du salarié ayant déposé une demande d'immatriculation)
  • Relevé de compte bancaire, spécimen de chèque ou attestation bancaire

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété par le Dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi n° 17-02

Questions fréquentes

Où déposer une demande de domiciliation bancaire de mes prestations CNSS ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Quels documents faut-il apporter pour faire verser mes prestations CNSS sur mon compte bancaire ?

Il faut la demande de domiciliation bancaire (formulaire référence 321-1-10), une copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers, une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et un justificatif bancaire (relevé de compte, spécimen de chèque ou attestation bancaire).

Faut-il payer pour domicilier ses prestations à la banque ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour que la domiciliation bancaire soit traitée ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande de domiciliation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

La carte d'immatriculation CNSS est-elle toujours obligatoire pour la demande ?

Elle est exigée, sauf pour le salarié qui a déjà déposé une demande d'immatriculation.

Sur quel texte de loi repose la domiciliation bancaire des prestations CNSS ?

Elle relève du Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, modifié et complété par le Dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi n° 17-02.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.