Domiciliation bancaire du paiement des prestations d'un assuré à la CNSS
Démarche permettant à un assuré de la CNSS de faire verser ses prestations sur son compte bancaire. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande de domiciliation bancaire (formulaire référence 321-1-10)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS (non exigée du salarié ayant déposé une demande d'immatriculation)
- Relevé de compte bancaire, spécimen de chèque ou attestation bancaire
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété par le Dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi n° 17-02
Questions fréquentes
Où déposer une demande de domiciliation bancaire de mes prestations CNSS ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour faire verser mes prestations CNSS sur mon compte bancaire ?
Il faut la demande de domiciliation bancaire (formulaire référence 321-1-10), une copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers, une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et un justificatif bancaire (relevé de compte, spécimen de chèque ou attestation bancaire).
Faut-il payer pour domicilier ses prestations à la banque ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que la domiciliation bancaire soit traitée ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande de domiciliation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
La carte d'immatriculation CNSS est-elle toujours obligatoire pour la demande ?
Elle est exigée, sauf pour le salarié qui a déjà déposé une demande d'immatriculation.
Sur quel texte de loi repose la domiciliation bancaire des prestations CNSS ?
Elle relève du Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, modifié et complété par le Dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi n° 17-02.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtention d'un certificat d'hospitalisation
- Remboursement des frais de soins aux prestataires de santé (tiers payant) par la CNOPS
- Couverture médicale d'un travailleur qui change de résidence (convention Maroc-France)
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-néerlandaise)
- Déclaration d'une maladie chronique, de longue durée ou coûteuse (avec expertise)
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit résidant à l'étranger (convention maroco-française)
- Prise en charge des soins dentaires dans les cabinets dentaires des mutuelles (CNOPS)
- Couverture médicale des proches d'un assuré (travailleur ou retraité) résidant au Maroc, selon la convention maroco-portugaise
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.