Demander une pension de vieillesse au titre de la convention entre le Maroc et le Danemark
Démarche permettant à une personne assurée ayant atteint l'âge de la retraite de demander sa pension de vieillesse auprès de la CNSS, en application de la convention de sécurité sociale maroco-danoise.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° DK-MA 3
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la CIN du conjoint
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints s'ils n'ont pas de CIN
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume du Danemark et le protocole y annexé, signés à Copenhague le 26 avril 1982
Questions fréquentes
Où faut-il déposer une demande de pension de vieillesse dans le cadre de la convention maroco-danoise ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). La démarche concerne les personnes assurées ayant atteint l'âge de la retraite, en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Danemark.
Quels documents faut-il fournir pour cette pension de vieillesse ?
Il faut notamment le formulaire n° DK-MA 3, une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité, une copie de la CIN du demandeur et un relevé bancaire d'un compte personnel. Sont aussi demandés une copie intégrale de l'acte de naissance et une copie de l'acte de mariage traduit en français.
Que faut-il apporter pour le conjoint et les enfants ?
Il faut une copie de la CIN du conjoint, ou à défaut l'acte de naissance de chacun des deux conjoints s'ils n'ont pas de CIN. L'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans est également demandé.
Faut-il payer pour déposer cette demande de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de pension de vieillesse ?
Le délai est de 60 jours au maximum.
Peut-on faire cette demande de pension en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle repose sur la Convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume du Danemark et son protocole annexé, signés à Copenhague le 26 avril 1982.
Autres démarches : Travail et fonction
- Attestation de perception des allocations familiales pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires par un avocat ou un mandataire de l'assuré
- Allocation d'invalidité pour les militaires retraités assurés
- Obtenir une attestation de non-perception des allocations familiales (personne non immatriculée à la CNSS)
- Obtenir le certificat de qualification pour travailler à bord des navires à passagers (STCW)
- Obtenir les allocations familiales pour un assuré(e) de la CNSS (avec expertise)
- Validation des services pour les affiliés aux régimes des pensions civiles et militaires
- Brevet de second mécanicien sans limitation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.