Validation des services pour les affiliés aux régimes des pensions civiles et militaires
Démarche permettant de faire prendre en compte les services accomplis par les affiliés aux régimes de pensions civiles et militaires. La demande est déposée auprès de la Caisse marocaine des retraites par l'intermédiaire de l'employeur.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite adressée au directeur de la Caisse marocaine des retraites, transmise par l'organisme employeur
- Décision de nomination au titre du service civil ou du service militaire
- Décision visée par le contrôle financier attestant les dates de début et de fin du service civil
- État détaillé des services
- Copie du livret individuel militaire
- Attestation de remboursement du pécule pour les militaires ayant accompli plus de cinq années de service
⚖️ Références légales
Loi n° 013.71 du 12 Dhou Al Qi'da 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions militaires ; Loi n° 011.71 du 12 Dhou Al Qi'da 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles
Questions fréquentes
Où déposer une demande de validation de services pour la retraite ?
La demande est adressée à la Caisse marocaine des retraites, mais elle est déposée par l'intermédiaire de l'employeur de l'affilié.
Quels documents faut-il fournir pour faire valider ses services civils ou militaires ?
Il faut une demande écrite adressée au directeur de la Caisse marocaine des retraites, transmise par l'employeur, la décision de nomination au titre du service civil ou militaire et l'état détaillé des services. Selon le cas, s'ajoutent la décision visée par le contrôle financier attestant les dates de début et de fin du service civil et la copie du livret individuel militaire.
Que doivent apporter les militaires ayant plus de cinq ans de service ?
Les militaires ayant accompli plus de cinq années de service doivent fournir une attestation de remboursement du pécule.
Faut-il payer pour la validation des services ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la validation de ses services ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande passe par l'employeur auprès de la Caisse marocaine des retraites.
Sur quelle base légale repose la validation des services ?
Elle s'appuie sur la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 instituant le régime des pensions civiles et sur la loi n° 013.71 de la même date instituant le régime des pensions militaires.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtention de la licence de technicien d'exploitation en aviation civile
- Affiliation d'un employeur personne physique à la CNSS (projets d'investissement)
- Affiliation d'une société civile immobilière à la CNSS (projets d'investissement)
- Obtenir les allocations familiales pour un assuré atteint d'une incapacité physique permanente de plus de 70 % (avec expertise)
- Mise en place ou arrêt des retenues pour la mutuelle sur la pension de retraite
- Immatriculation à la CNSS des professionnels et travailleurs indépendants non salariés
- Obtenir la carte de validation d'une licence de pilote
- Remboursement des retenues pour pension (régime des pensions militaires ou civiles)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.