Demander une pension de survivant et une allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Suède)
Démarche auprès de la CNSS pour obtenir une pension de survivants et une allocation de veuve ou de veuf, au titre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Suède. Le dossier se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° S/M3
- Copie de la carte nationale d’identité électronique du demandeur ou du titre de séjour pour les étrangers (si non déjà fournie à la CNSS)
- Certificat de décès
- Copie de l’acte de naissance du conjoint ou de la conjointe et de celui du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l’acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d’un compte personnel
- Copie intégrale de l’acte de naissance
- Déclaration sur l’honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale conclue à Rabat le 4 janvier 1980 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Suède
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivant au titre de la convention Maroc-Suède ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans une direction régionale ou une agence.
Que faut-il apporter pour demander une allocation de veuve ou de veuf ?
Il faut notamment le formulaire n° S/M3, le certificat de décès, l'acte de mariage traduit en français, les actes de naissance des conjoints, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. Selon la situation, on ajoute les actes de naissance des enfants, des certificats de scolarité ou un acte de kafala.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la CNSS.
Quels documents faut-il fournir pour les enfants ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans. Pour les enfants de 18 à 26 ans, on fournit un certificat de scolarité, et pour les enfants légalement pris en charge, un acte de kafala.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivant ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale conclue à Rabat le 4 janvier 1980 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Suède.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation de bénéfice d'une pension
- Déclarer à la CNSS l'interruption de travail d'un travailleur domestique
- Attestation des retenues pour validation des services antérieurs (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Affiliation d'une société commerciale (SA, SARL, SNC, etc.) à la CNSS dans le cadre d'un projet d'investissement
- Demande de pension de survivant et d'allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Libye)
- Attestation de retenue pour remboursement de sommes versées par erreur aux fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir une pension d'invalidité (pensions civiles ou militaires), y compris pour les ayants droit en cas de décès en activité – avec expertise
- Affiliation d'une coopérative à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.