Attestation de retenue pour remboursement de sommes versées par erreur aux fonctionnaires et agents de l'État

Cette attestation certifie les montants retenus sur le salaire d'un fonctionnaire pour rembourser des rémunérations versées par erreur. Elle peut être utilisée à des fins administratives ou pour faire valoir ses droits selon la loi.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du RoyaumeTrésorerie ministérielle ; Direction des dépenses de personnel
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiat pour les certificats générés par une machine ; 15 jours pour les certificats relatifs aux périodes antérieures au 1er mai 1980.

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (contrôle de l'identité)

⚖️ Références légales

Dahir royal n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique ; Loi n° 97-15 portant code de recouvrement des créances publiques.

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation de retenue pour sommes versées par erreur ?

Elle certifie les montants retenus sur le salaire d'un fonctionnaire pour rembourser des rémunérations versées par erreur. Elle peut servir à des fins administratives ou pour faire valoir ses droits selon la loi.

Quel document faut-il présenter pour obtenir cette attestation ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de contrôler l'identité.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenue ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le certificat est délivré immédiatement s'il est généré par une machine. Pour les périodes antérieures au 1er mai 1980, le délai est de 15 jours.

Quelle administration délivre cette attestation ?

Elle relève du Ministère de l'Économie et des Finances, au sein de la Trésorerie générale du Royaume (Trésorerie ministérielle ; Direction des dépenses de personnel).

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette attestation ?

Elle s'appuie sur le dahir n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique. Elle s'appuie aussi sur la loi n° 97-15 portant code de recouvrement des créances publiques.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.