Affiliation d'une coopérative à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

Démarche permettant à une coopérative de s'affilier à la CNSS en tant qu'employeur. Elle relève des décisions administratives liées aux projets d'investissement traitées en moins de 30 jours.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité Socialedirections régionales et agences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai5 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'affiliation (réf. 11-1-322)
  • Demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié
  • Attestation d'inscription à la taxe professionnelle (non requise pour les associations de gestion des copropriétés)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
  • Copie des règlements ou des statuts
  • Liste des membres du bureau constitué
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie du récépissé de dépôt, ou numéro d'inscription au registre des coopératives, ou copie du récépissé provisoire à la place du récépissé définitif

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 184-72-1 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ; Décret n° 1-93-2 du 7 dou al kiada 1413 (29 avril 1993) ; Décret n° 313-60-2 du 11 safar 1380 (5 août 1960) ; Décret n° 385-22-2 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement

Questions fréquentes

Quels documents faut-il apporter pour affilier une coopérative à la CNSS ?

Il faut notamment la demande d'affiliation (réf. 11-1-322), une demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, la copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal, les statuts ou règlements, la liste des membres du bureau et un relevé d'identité bancaire. Il faut aussi la copie du récépissé de dépôt, ou le numéro d'inscription au registre des coopératives, ou le récépissé provisoire à la place du définitif.

Faut-il payer pour affilier une coopérative à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'affiliation d'une coopérative ?

Le délai indiqué est de 5 jours.

Où déposer la demande d'affiliation d'une coopérative ?

La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dans ses directions régionales et ses agences.

Peut-on affilier sa coopérative à la CNSS en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Que faire si la coopérative n'a pas encore son récépissé définitif ?

On peut fournir à la place la copie du récépissé de dépôt, le numéro d'inscription au registre des coopératives ou la copie du récépissé provisoire.

Sur quels textes légaux repose l'affiliation à la CNSS ?

Elle repose notamment sur le Dahir portant loi n° 184-72-1 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. Le Décret n° 385-22-2 du 8 mai 2023 fixe la liste des décisions administratives nécessaires aux projets d'investissement.

Autres démarches : Travail et fonction

Toutes les démarches : Travail et fonction →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.