Demander une pension de survie et une allocation de veuve ou de veuf (convention maroco-belge)
Démarche auprès de la CNSS pour obtenir une pension de survie et une allocation pour le conjoint survivant, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Belgique.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° BM 21
- Copie de la carte d’immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Copie de l’acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CNIE du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non déjà fournie à la CNSS)
- Copie de la CNIE du conjoint décédé ou, pour les étrangers, de son titre de séjour
- Copie de l’acte de naissance de chacun des deux conjoints s’ils n’ont pas de CNI
- Copie de l’acte de mariage traduit en français
- Copie intégrale de l’acte de naissance
- Relevé bancaire d’un compte personnel
- Déclaration sur l’honneur de non-remariage
- Certificat de décès
- Certificat médical en cas de demande d’allocation d’invalidité
- Acte d’hérédité ou déclaration sur l’honneur d’épouse unique / de pluralité d’épouses / de non-divorce
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survie dans le cadre de la convention maroco-belge ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences.
Quels documents faut-il apporter pour une pension de survie et une allocation de veuf ou de veuve ?
Il faut notamment le formulaire n° BM 21, l'acte de mariage traduit en français, le certificat de décès, la CNIE du demandeur et celle du conjoint décédé, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. D'autres pièces s'y ajoutent, comme les copies des cartes d'immatriculation et les actes de naissance.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette pension de survie ?
Elle s'appuie sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Quel document médical faut-il fournir en cas d'allocation d'invalidité ?
Un certificat médical est demandé lorsque la demande concerne une allocation d'invalidité.
Autres démarches : Travail et fonction
- Affiliation d'un établissement ou d'une société publique sous tutelle à la CNSS (Invest)
- Obtenir le certificat de matelot électrotechnicien (STCW)
- Demande de pension de retraite (vieillesse) au titre de la convention maroco-allemande
- Obtenir les allocations familiales en tant que tuteur d'enfants (avec expertise)
- Résiliation du contrat d'une employée ou d'un employé de maison mis à la retraite par l'employeur
- Obtenir une attestation de retenues pour le Régime collectif d'allocation de retraite (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir une pension d'invalidité auprès de la CNSS (avec expertise)
- Obtenir le visa du livre de paie
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.