Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-française
Démarche permettant de demander le versement d'une pension d'invalidité auprès de la CNSS, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° SE350-15
- Formulaire n° SE350-19
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur
- Copie de l'acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexe relatif à la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la République française
Questions fréquentes
Où faire sa demande de pension d'invalidité dans le cadre de la convention maroco-française ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), qui gère cette démarche prévue par la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France.
Quels documents faut-il apporter pour une pension d'invalidité maroco-française ?
Il faut notamment les formulaires SE350-15 et SE350-19, une copie de la CNIE, une copie de l'acte de naissance, un relevé bancaire d'un compte personnel et la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère. Un certificat médical et des rapports de médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale et indiquant la date de survenue de l'invalidité, sont aussi demandés.
Quelles pièces d'état civil sont demandées ?
Les données mentionnent une copie de l'acte de naissance, une copie intégrale de l'acte de naissance et l'acte de mariage traduit en français. L'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans est également demandé.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander cette pension d'invalidité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette pension ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale et son protocole annexe sur la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Maroc et la France.
Autres démarches : Travail et fonction
- Résiliation du contrat d'une employée ou d'un employé de maison mis à la retraite par l'employeur
- Obtenir une attestation de retenues pour le Régime collectif d'allocation de retraite (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir une pension d'invalidité auprès de la CNSS (avec expertise)
- Obtenir le visa du livre de paie
- Attestation des retenues pour la location d'un logement de l'État (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir l'autorisation d'exercer comme moniteur d'auto-école
- Obtenir l'agrément d'un médecin pour délivrer le certificat médical d'aptitude à la conduite
- Obtenir une attestation d'affiliation à la CNSS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.