Demande de transfert d'un détenu vers un établissement plus proche de sa famille
Cette procédure permet de demander le transfert d'un détenu vers un autre établissement pénitentiaire afin de le rapprocher de son milieu familial. La décision est délivrée par l'établissement pénitentiaire.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande de transfert d'un détenu
- Copie de la carte d'identité nationale
- Certificat de résidence de la famille du détenu
⚖️ Références légales
Loi n° 23/98 relative à l'organisation des établissements pénitentiaires ; Décret portant application de la loi relative à l'organisation des établissements pénitentiaires ; Circulaire relative au transfert des détenus
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour demander le rapprochement d'un détenu de sa famille ?
Il faut un formulaire de demande de transfert d'un détenu, une copie de la carte d'identité nationale et un certificat de résidence de la famille du détenu.
Faut-il payer pour une demande de transfert de détenu ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de transfert ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui s'adresser pour demander le transfert d'un détenu ?
La démarche relève de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion. La décision est délivrée par l'établissement pénitentiaire.
Peut-on faire une demande de transfert de détenu en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose le transfert d'un détenu ?
La démarche s'appuie sur la loi n° 23/98 relative à l'organisation des établissements pénitentiaires, son décret d'application et une circulaire relative au transfert des détenus.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant aux Pays-Bas (convention maroco-néerlandaise)
- Remboursement de soins dentaires soumis à accord préalable (avec expertise)
- Obtenir un certificat médical attestant le handicap
- Prise en charge directe des soins par la CNOPS (tiers payant) auprès des prestataires de soins
- Remboursement des frais de soins médicaux sans accord préalable (avec expertise)
- Prise en charge médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention maroco-belge)
- Demande d'aide financière de secours en cas de situation sociale difficile
- Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention maroco-française)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.