Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Libye)
Démarche auprès de la CNSS pour obtenir une pension de survivants et une allocation de décès au profit des enfants d'un assuré, selon la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Libye.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° M/L 2
- Contrats de travail et originaux des relevés successifs de salaires
- Copie du passeport
- Document attestant l'affiliation à la CNSS
- Acte d'hérédité ou déclaration sur l'honneur relative à l'épouse unique, à la pluralité d'épouses ou à l'absence de divorce
- Copie de l'acte de mariage
- Copie de l'acte de décès
- Copie de l'acte de naissance de l'intéressé
- Demande écrite
- Document attestant l'affiliation de l'intéressé à la sécurité sociale libyenne
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou du titre de séjour (carte de résidence ou d'immatriculation) pour les étrangers
- Attestation bancaire personnelle
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Libye signée le 04 août 1983
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants au titre de la convention Maroc-Libye ?
La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle permet d'obtenir une pension de survivants et une allocation de décès au profit des enfants d'un assuré.
Que faut-il apporter pour demander une pension de survivants pour des enfants ?
Il faut notamment le formulaire n° M/L 2, une demande écrite, les copies des actes de mariage, de décès et de naissance, ainsi que la copie du passeport. Il faut aussi les contrats de travail et relevés de salaires, les justificatifs d'affiliation à la CNSS et à la sécurité sociale libyenne, et une attestation bancaire personnelle.
Quelle pièce d'identité faut-il fournir pour le demandeur ?
Le demandeur fournit la copie de sa carte nationale d'identité électronique. Pour les étrangers, c'est la copie du titre de séjour (carte de résidence ou d'immatriculation).
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivants ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Libye, signée le 04 août 1983.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-luxembourgeoise)
- Demande de réexamen d'un dossier de remboursement d'assurance maladie
- Obtenir un certificat médical d'aptitude physique
- Couverture médicale d'un travailleur qui transfère sa résidence entre le Maroc et la Tunisie
- Souscrire à l'assurance facultative de la CNSS
- Obtenir un certificat de produit pharmaceutique (CPP)
- Demande de versement des sommes laissées par des personnes décédées dans un hôpital public
- Couverture médicale des travailleurs en séjour temporaire (convention Maroc–Pays-Bas)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.