Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Libye)

Démarche auprès de la CNSS pour obtenir une pension de survivants et une allocation de décès au profit des enfants d'un assuré, selon la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Libye.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° M/L 2
  • Contrats de travail et originaux des relevés successifs de salaires
  • Copie du passeport
  • Document attestant l'affiliation à la CNSS
  • Acte d'hérédité ou déclaration sur l'honneur relative à l'épouse unique, à la pluralité d'épouses ou à l'absence de divorce
  • Copie de l'acte de mariage
  • Copie de l'acte de décès
  • Copie de l'acte de naissance de l'intéressé
  • Demande écrite
  • Document attestant l'affiliation de l'intéressé à la sécurité sociale libyenne
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou du titre de séjour (carte de résidence ou d'immatriculation) pour les étrangers
  • Attestation bancaire personnelle

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Libye signée le 04 août 1983

Questions fréquentes

Où déposer une demande de pension de survivants au titre de la convention Maroc-Libye ?

La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle permet d'obtenir une pension de survivants et une allocation de décès au profit des enfants d'un assuré.

Que faut-il apporter pour demander une pension de survivants pour des enfants ?

Il faut notamment le formulaire n° M/L 2, une demande écrite, les copies des actes de mariage, de décès et de naissance, ainsi que la copie du passeport. Il faut aussi les contrats de travail et relevés de salaires, les justificatifs d'affiliation à la CNSS et à la sécurité sociale libyenne, et une attestation bancaire personnelle.

Quelle pièce d'identité faut-il fournir pour le demandeur ?

Le demandeur fournit la copie de sa carte nationale d'identité électronique. Pour les étrangers, c'est la copie du titre de séjour (carte de résidence ou d'immatriculation).

Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose cette pension de survivants ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Libye, signée le 04 août 1983.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.