Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-luxembourgeoise)
Cette procédure permet aux titulaires d'une pension et à leurs ayants droit qui vivent au Maroc d'obtenir la couverture médicale prévue par la convention entre le Maroc et le Luxembourg. La demande se dépose auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° LM 10
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg
Questions fréquentes
Où déposer une demande de couverture médicale pour un retraité du Luxembourg vivant au Maroc ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne les titulaires d'une pension et leurs ayants droit qui résident au Maroc.
Quels documents faut-il apporter pour cette couverture médicale ?
Il faut le formulaire n° LM 10, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers), un relevé bancaire d'un compte personnel et une copie de l'acte de mariage traduit en français. Selon la situation, s'ajoutent les actes de naissance des enfants, certificats de scolarité ou médicaux, et la déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle du conjoint.
Faut-il payer pour déposer ce dossier ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels enfants peuvent être couverts et quelles pièces fournir pour eux ?
Les enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, avec leur acte de naissance et, de 18 à 26 ans, un certificat de scolarité. Pour un enfant à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir une attestation d'immatriculation à la CNSS (assuré)
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit vivant en Espagne (convention maroco-espagnole)
- Prestations de santé en tiers payant (Mutuelle des Forces armées royales)
- Attestation d'inscription d'un étudiant à l'assurance maladie obligatoire de base (CNOPS)
- Renouveler le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical
- Aide globale aux pupilles de la Nation
- Changer le compte bancaire de paiement d'un assuré résidant à l'étranger
- Réclamation auprès de l'ANAM sur le droit à l'assurance maladie obligatoire de base
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.