Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Portugal)
Démarche permettant d'obtenir le versement d'une pension de survivants et d'une allocation de décès au profit des enfants, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Portugal. La demande se dépose auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° PT-MA-13
- Copie de la CIN du demandeur
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe
- Copie de l'acte de naissance du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants pris en charge légalement
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants dans le cadre de la convention Maroc-Portugal ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour demander une pension de survivants et une allocation de décès pour les enfants ?
Il faut notamment le formulaire n° PT-MA-13, la copie de la CIN du demandeur, le certificat de décès, les actes de naissance et de mariage (traduit en français), un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. Selon la situation, s'ajoutent un certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans ou un acte de kafala.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels documents faut-il fournir pour les enfants ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans. Pour les enfants de 18 à 26 ans, un certificat de scolarité est demandé, et pour les enfants pris en charge légalement, un acte de kafala.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivants ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Rectifier le nom ou le prénom d'un assuré à la CNSS
- Obtenir le capital décès en tant qu'ayant droit (Barid Al-Maghrib)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via une personne mandatée par l'assuré
- Allocation de décès pour une personne divorcée ayant à charge des enfants mineurs, sans droit à pension de survivants
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une association ou une coopérative
- Domiciliation bancaire d'un affilié à la CNSS
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant aux Pays-Bas (convention maroco-néerlandaise)
- Remboursement de soins dentaires soumis à accord préalable (avec expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.